Payer moins cher l’électricité et vos contrats fixes : le guide des TPE

1. Électricité et gaz : revenir au tarif réglementé et comparer

Qui a droit au tarif réglementé (TRVE) en 2026 ?

Le tarif réglementé de vente d’électricité, c’est le « tarif Bleu » d’EDF (ou de l’entreprise locale de distribution dans certaines communes). Son prix est proposé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et fixé par les pouvoirs publics. La règle d’accès pour les professionnels est écrite à l’article L. 337-7 du code de l’énergie.

Le TRVE n’est pas toujours le moins cher. C’est un prix de référence stable et encadré, pas une garantie du meilleur prix. Certaines offres de marché sont moins chères, d’autres beaucoup plus. Comparez avant de changer.

Comment revenir au tarif réglementé

1. Vérifiez votre éligibilité (effectif, chiffre d’affaires ou bilan) avec votre dernier bilan.
2. Lisez votre contrat actuel : durée, date de fin, préavis et surtout indemnités de résiliation anticipée. Le médiateur de l’énergie conseille de demander le montant exact à votre fournisseur avant de bouger.
3. Récupérez votre numéro de point de livraison (PDL ou PRM, 14 chiffres) sur votre facture ou votre compteur.
4. Faites la demande à EDF (ou à l’entreprise locale de distribution de votre commune). Pour le tarif Bleu, EDF Entreprises indique passer par une demande de rappel ; une demande écrite (lettre 1 ci-dessous) garde une trace. Au-delà de 36 kVA, EDF propose des tarifs réglementés dits « Jaune » et « Vert ». Une demande ne concerne qu’un site.
5. Remplissez l’attestation d’éligibilité que le fournisseur vous adresse.

Frais de résiliation : ce que dit la loi pour les pros

Le comparateur officiel du médiateur national de l’énergie

Le médiateur national de l’énergie, autorité publique indépendante, propose un comparateur gratuit sur comparateur.energie-info.fr. La loi le prévoit pour les clients professionnels qui souscrivent 36 kVA ou moins en électricité, ou qui consomment moins de 300 000 kWh de gaz par an (code de l’énergie, art. L. 122-3). Au-delà, demandez des devis directement aux fournisseurs. Le même médiateur peut être saisi gratuitement par une microentreprise en cas de litige, après une réclamation écrite restée sans solution (code de l’énergie, art. L. 122-1).

Attention au démarchage : le médiateur a déjà signalé des démarcheurs qui utilisent son nom. Il ne vous appellera jamais pour vous vendre une offre.

Taxes, bouclier et aides en 2026

• L’accise sur l’électricité (l’ancienne CSPE) est fixée par la loi : elle est la même chez tous les fournisseurs et ne se négocie pas. Ses tarifs ont changé au 1er février puis au 1er août 2026 (loi de finances pour 2026). Le montant appliqué figure sur votre facture.
• Tarifs réduits d’accise : certains usages précis y ouvrent droit, sur attestation remise au fournisseur (formulaire 2040-TIC-ATT-E-SD, selon EDF Entreprises). En cas de doute, interrogez votre service des impôts des entreprises.
• Bouclier et amortisseur : l’amortisseur électricité des entreprises a pris fin le 31 décembre 2024. Nous n’avons identifié aucune aide générale équivalente en vigueur en 2026.
• Gaz : il n’existe plus de tarif réglementé du gaz. Vous êtes forcément en offre de marché : comparez à chaque fin de contrat, avec le comparateur si vous consommez moins de 300 000 kWh par an.

2. Assurance professionnelle : échéance, préavis et mise en concurrence

C’est le point où l’on se trompe le plus : beaucoup de règles protectrices connues du grand public ne s’appliquent qu’aux particuliers. Voici ce qui vaut réellement pour un contrat souscrit pour votre activité.

Mettre en concurrence sans prendre de risque

• Commencez trois à quatre mois avant l’échéance : il vous faut le temps d’obtenir des devis, puis d’envoyer la résiliation au moins deux mois avant.
• Comparez à garanties égales : plafonds, franchises, exclusions, valeur assurée du matériel et du stock, perte d’exploitation. Une prime plus basse avec une franchise triplée n’est pas une économie.
• Mettez à jour vos déclarations : chiffre d’affaires, effectif, surface, activités exercées. Une base surévaluée vous fait payer trop ; une base sous-évaluée vous expose à une indemnité réduite.
• Ne résiliez jamais avant d’avoir le nouveau contrat signé, en particulier pour les assurances obligatoires de votre métier (par exemple la garantie décennale dans le bâtiment, la responsabilité civile professionnelle de certaines professions réglementées).
• Passer par un courtier : il interroge plusieurs assureurs pour vous. Vérifiez son immatriculation sur le registre officiel des intermédiaires, orias.fr.

3. Téléphone et internet pro : engagement et frais de résiliation

Les règles protectrices du code de la consommation pour les télécoms ne s’appliquent aux entreprises que pour certaines d’entre elles. La liste exacte figure à l’article L. 224-26-2 du code de la consommation.

• Repérez la clause de renonciation : certains contrats pro contiennent une renonciation expresse aux protections de l’article L. 224-26-2. Si vous l’avez signée, l’engagement peut dépasser 24 mois.
• Démarchage : si vous avez 5 salariés ou moins et que vous signez dans vos locaux un contrat sans lien avec votre activité principale (téléphonie, site internet, terminal de paiement en location), vous bénéficiez du même droit de rétractation de 14 jours qu’un particulier (code de la consommation, art. L. 221-3).
• Matériel : notez dans votre lettre la restitution de la box ou des téléphones loués, pour éviter des frais de non-restitution.

4. Banque et paiement par carte : frais, commissions, terminal

Les frais du compte pro

• Les tarifs pro sont libres. Les plafonds connus du grand public (frais d’incidents, offre pour clients fragiles, service bancaire de base) concernent les particuliers. Conséquence : tout se négocie, et la concurrence est votre meilleur argument.
• Modification des tarifs : la loi prévoit une information deux mois avant tout changement du contrat de services de paiement, mais pour un professionnel le contrat peut prévoir autre chose (code monétaire et financier, art. L. 314-13 et L. 314-5). Lisez votre convention.
• Clôture gratuite : la clôture de tout compte de dépôt est gratuite, que le titulaire soit une personne physique ou une société, depuis le 28 mai 2026 (code monétaire et financier, art. L. 312-1-7, I, issu de la loi n° 2026-403).
• Relevé annuel des frais pour les microentreprises : la loi du 26 mai 2026 l’a prévu, mais les deux sources officielles ne donnent pas la même date d’application (28 mai 2026 pour economie.gouv.fr, 2027 pour entreprendre.service-public.fr). En attendant, demandez ce récapitulatif à votre conseiller.
• Changement de banque : le service légal d’aide à la mobilité bancaire (transfert automatique des prélèvements et virements) est réservé aux particuliers dans le texte que nous avons consulté. Beaucoup de banques le proposent quand même aux pros : demandez-le.
• Refus d’ouverture de compte : une entreprise domiciliée en France sans compte peut saisir la Banque de France avec la lettre de refus, qui désigne une banque tenue de lui ouvrir un compte (droit au compte, code monétaire et financier, art. L. 312-1).

Les commissions sur les paiements par carte

Chaque paiement par carte vous coûte une « commission de service commerçant », composée de trois parts : la commission d’interchange (reversée à la banque du client), les frais du réseau (CB, Visa, Mastercard) et la marge de votre banque ou de votre prestataire. Seule la troisième se négocie vraiment, mais les deux autres sont encadrées.

Terminal de paiement : louer ou acheter ?

Néobanques et banques en ligne pro

• Vérifiez le statut : établissement de crédit, établissement de paiement ou de monnaie électronique. Tous les établissements autorisés figurent dans le registre officiel regafi.fr (Banque de France et ACPR).
• Ce n’est pas la même protection : la garantie des dépôts concerne les établissements de crédit. Un établissement de paiement doit protéger les fonds de ses clients autrement (cantonnement). Demandez lequel s’applique.
• Vérifiez les usages de votre métier : dépôt d’espèces, encaissement de chèques, découvert, crédit, terminal de paiement. Un abonnement bas peut vite grimper avec les options.

Comment négocier avec votre banque

1. Additionnez sur 12 mois tout ce que vous payez : tenue de compte, cartes, commissions de mouvement, commissions carte, location du terminal, frais d’incidents.
2. Obtenez au moins une offre concurrente écrite sur la même base (vos volumes réels).
3. Envoyez la lettre 4 ci-dessous à votre conseiller, avec l’offre en pièce jointe, et fixez une date de réponse.
4. Sans réponse satisfaisante, ouvrez le nouveau compte avant de fermer l’ancien, puis transférez les prélèvements.

5. La méthode : une revue annuelle en une après-midi

Choisissez une date fixe dans l’année, idéalement quatre mois avant l’échéance de votre plus gros contrat d’assurance, et suivez ce déroulé.

Check-list annuelle

• Mon entreprise est-elle toujours éligible au TRVE (moins de 10 personnes, 2 millions d’euros maximum) ?
• Ma puissance électrique souscrite correspond-elle à mon besoin réel ?
• Ai-je comparé mon offre d’électricité et de gaz cette année ?
• Ai-je noté la date d’échéance et le préavis de chaque assurance ?
• Mes déclarations d’assurance (chiffre d’affaires, effectif, surfaces, matériel) sont-elles à jour ?
• Ai-je au moins un devis concurrent pour mes assurances principales ?
• Mes engagements téléphone et internet sont-ils échus ? Ai-je été reconduit automatiquement ?
• Est-ce que je paie des lignes, options ou matériels que je n’utilise plus ?
• Connais-je le total annuel de mes frais bancaires et de mes commissions carte ?
• Mon terminal de paiement est-il loué ? Jusqu’à quand, et pour quel coût total ?
• Ai-je contrôlé mes factures pour repérer des frais facturés à tort ?
• Les prochaines dates limites de résiliation sont-elles dans mon agenda ?

6. Lettres types prêtes à copier

Remplacez les passages entre crochets, supprimez les paragraphes marqués comme optionnels s’ils ne vous concernent pas, puis envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception, ou par un moyen qui laisse une trace datée (e-mail avec accusé, espace client).

[Raison sociale]
[Forme juridique], SIREN [numéro SIREN]
[Adresse du siège]
[Adresse e-mail] · [Téléphone]

EDF Entreprises [ou nom de l’entreprise locale de distribution de votre commune]
[Adresse du service clients indiquée sur le site du fournisseur]

[Ville], le [date]

Objet : demande de souscription au tarif réglementé de vente d’électricité pour le site [adresse du site]

Madame, Monsieur,

Je souhaite souscrire, pour le site désigné ci-dessous, un contrat de fourniture d’électricité au tarif réglementé de vente, en application de l’article L. 337-7 du code de l’énergie.

Site concerné :
Adresse : [adresse du site]
Point de livraison (PDL ou PRM, 14 chiffres) : [numéro]
Puissance souscrite actuelle : [puissance] kVA
Option tarifaire souhaitée : [Base, ou Heures pleines / Heures creuses]
Date de prise d’effet souhaitée : [date]

Mon entreprise remplit les critères prévus au 2° du I de cet article : elle emploie moins de dix personnes et son chiffre d’affaires, ses recettes ou son total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros. Je vous remercie de m’adresser l’attestation d’éligibilité prévue au II du même article afin que je la complète.

Je vous remercie également de me transmettre, avant toute signature, la grille tarifaire applicable à ce site et les conditions générales de vente.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom], [fonction]
[Signature]

[Raison sociale]
[Forme juridique], SIREN [numéro SIREN]
[Adresse du siège]
[Adresse e-mail] · [Téléphone]

[Nom de l’assureur ou de votre agent ou courtier]
[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : contrat n° [numéro du contrat], demande de révision avant l’échéance du [date d’échéance]

Madame, Monsieur,

Assuré chez vous depuis [année] au titre du contrat cité en référence, je procède à la revue annuelle de mes contrats et je consulte d’autres assureurs avant la prochaine échéance.

Je vous remercie de bien vouloir réexaminer les conditions de ce contrat, notamment :
le montant de la prime, actuellement de [montant] euros par an ;
le niveau des franchises ;
l’adéquation des garanties à mon activité actuelle, en tenant compte des éléments à jour suivants : chiffre d’affaires [montant] euros, effectif [nombre] personnes, surface [nombre] m², valeur du matériel et du stock [montant] euros ;
la suppression des garanties devenues sans objet : [liste].

Ma sinistralité est la suivante : [aucun sinistre déclaré depuis [année] / détail des sinistres].

[Paragraphe optionnel, à conserver uniquement si le risque a réellement diminué :] Par ailleurs, le risque assuré a diminué depuis la souscription pour les raisons suivantes : [détail]. Conformément à l’article L. 113-4 du code des assurances, je vous demande la diminution correspondante du montant de la prime.

Je vous remercie de me faire parvenir votre proposition avant le [date, au moins trois mois avant l’échéance], afin que je puisse, le cas échéant, exercer mon droit de résiliation dans les délais.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom], [fonction]
[Signature]

[Raison sociale]
[Forme juridique], SIREN [numéro SIREN]
[Adresse du siège]
[Adresse e-mail] · [Téléphone]

[Nom de l’assureur]
[Adresse du siège ou du service résiliation]

Lettre recommandée avec accusé de réception

[Ville], le [date]

Objet : résiliation du contrat n° [numéro du contrat] à son échéance du [date d’échéance]

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article L. 113-12 du code des assurances, je vous notifie la résiliation du contrat cité en référence, souscrit pour les besoins de mon activité professionnelle, à sa prochaine date d’échéance, soit le [date d’échéance].

Cette notification vous est adressée au moins deux mois avant cette date d’échéance.

Je vous remercie de m’en confirmer la réception par écrit, comme le prévoit l’article L. 113-14 du même code, en m’indiquant la date à laquelle les garanties prendront fin, et de ne plus prélever de cotisation au-delà de cette date.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom], [fonction]
[Signature]

[Raison sociale]
[Forme juridique], SIREN [numéro SIREN]
[Adresse du siège]
[Adresse e-mail] · [Téléphone]

[Nom de la banque], agence [nom de l’agence]
À l’attention de [nom du conseiller]
[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : compte n° [numéro de compte] et contrat d’acceptation carte n° [numéro de contrat], demande de révision des conditions tarifaires

Madame, Monsieur,

Client de votre établissement depuis [année], je fais le point sur le coût de mes services bancaires. Sur les douze derniers mois, ma relation avec vous représente :
des flux créditeurs d’environ [montant] euros par mois ;
environ [nombre] paiements par carte par mois, pour un ticket moyen de [montant] euros ;
un coût total de [montant] euros, dont [montant] euros de frais de tenue de compte et de cartes, [montant] euros de commissions sur paiements par carte et [montant] euros de location du terminal de paiement.

J’ai reçu de [nom de l’établissement concurrent] une offre écrite, datée du [date], que je joins à ce courrier. Elle prévoit notamment : [frais de tenue de compte], [taux et montant fixe par transaction carte], [coût du terminal].

Je souhaite poursuivre notre relation et vous demande de me proposer des conditions alignées sur cette offre, ou une proposition équivalente, avant le [date].

Je vous demande également, conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2015/751, de m’indiquer séparément, pour chaque catégorie et chaque marque de carte de paiement, le montant des commissions de service acquittées par le commerçant, des commissions d’interchange et des frais de schéma qui me sont appliqués.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom], [fonction]
[Signature]

Pièce jointe : offre de [nom de l’établissement concurrent] du [date]

[Raison sociale]
[Forme juridique], SIREN [numéro SIREN]
[Adresse du siège]
[Adresse e-mail] · [Téléphone]

[Nom de l’opérateur], service résiliation
[Adresse indiquée dans vos conditions générales]

Lettre recommandée avec accusé de réception

[Ville], le [date]

Objet : résiliation du contrat n° [référence client ou numéro de contrat], lignes [numéros de téléphone ou référence de l’accès internet]

Madame, Monsieur,

Je vous notifie la résiliation du contrat cité en référence. La période minimale d’engagement de ce contrat a pris fin le [date de fin d’engagement]. Je vous demande que cette résiliation prenne effet le [date souhaitée], conformément aux conditions de résiliation prévues au contrat.

[Paragraphe optionnel, à conserver uniquement si votre contrat à durée déterminée a été prolongé automatiquement :] Ce contrat, conclu pour une durée déterminée, a été prolongé automatiquement le [date de la prolongation]. En application de l’article L. 224-40 du code de la consommation, applicable à tous les utilisateurs finals en vertu de l’article L. 224-26-2 du même code, je peux le résilier à tout moment, moyennant un préavis qui ne peut excéder dix jours, sans autres frais que ceux liés à la fourniture du service pendant ce préavis.

[Paragraphe optionnel, à conserver uniquement si l’opérateur vous a notifié une modification du contrat que vous refusez :] Vous m’avez notifié le [date de la notification] une modification de mes conditions contractuelles que je n’accepte pas. En application de l’article L. 224-33 du code de la consommation, applicable à tous les utilisateurs finals en vertu de l’article L. 224-26-2 du même code, je résilie ce contrat sans frais, dans le délai de quatre mois suivant cette notification.

Je vous remercie de m’indiquer les modalités de restitution du matériel qui vous appartient, de m’adresser la facture de clôture et de me rembourser, le cas échéant, le dépôt de garantie et les sommes versées d’avance.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom], [fonction]
[Signature]

[Raison sociale]
[Forme juridique], SIREN [numéro SIREN]
[Adresse du siège]
[Adresse e-mail] · [Téléphone]

[Nom du fournisseur, de l’opérateur, de la banque ou de l’assureur]
Service réclamations
[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : contestation de frais, [facture ou relevé] n° [numéro] du [date], référence client [numéro]

Madame, Monsieur,

Sur [la facture / le relevé] cité en référence, vous m’avez facturé [libellé exact des frais] pour un montant de [montant] euros.

Je conteste ces frais pour la raison suivante : [par exemple : ils ne figurent pas dans les conditions tarifaires de mon contrat / le service correspondant n’a pas été fourni / ces frais ont déjà été facturés le [date] / ils sont postérieurs à la résiliation du contrat, effective le [date]].

Ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution, conformément à l’article 1302 du code civil. Je vous demande donc de me rembourser la somme de [montant] euros, ou de m’adresser un avoir du même montant, dans un délai de trente jours à compter de la réception de ce courrier.

Vous trouverez ci-joint : [copie de la facture ou du relevé], [copie des conditions tarifaires ou du contrat], [tout autre justificatif].

À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, je me réserve la possibilité de saisir le médiateur compétent ou d’engager toute autre démarche utile.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom], [fonction]
[Signature]

Ces modèles sont fournis à titre d’information et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre contrat. Les règles citées sont celles des textes consolidés consultés le 18 octobre 2026.

Sources officielles

• Code de l’énergie (Légifrance) : articles L. 122-1, L. 122-3, L. 332-2, L. 332-2-1, L. 337-7, L. 337-8, L. 442-2.
• Code des assurances (Légifrance) : articles L. 113-4, L. 113-12, L. 113-12-1, L. 113-14, L. 113-15-1, L. 113-15-2, L. 113-15-2-1, L. 113-16.
• Code de la consommation (Légifrance) : articles L. 221-3, L. 224-15, L. 224-26, L. 224-26-2, L. 224-28, L. 224-33, L. 224-40, L. 224-42-2.
• Code monétaire et financier (Légifrance) : articles L. 312-1, L. 312-1-7, L. 314-5, L. 314-13.
• Code des postes et des communications électroniques (Légifrance) : article L. 44-4.
• Code civil (Légifrance) : article 1302.
• Règlement (UE) 2015/751 relatif aux commissions d’interchange (EUR-Lex).
• Énergie-Info Pro : TPE et tarifs réglementés et extension 2025 et indemnités de résiliation (médiateur national de l’énergie).
• Comparateur officiel des offres d’électricité et de gaz (médiateur national de l’énergie).
• Délibération CRE n° 2025-25 sur les TRVE au-delà de 36 kVA (Commission de régulation de l’énergie).
• Amortisseur électricité (ministère de la Transition écologique).
• Loi de simplification de la vie économique : ce qui change pour les entreprises (economie.gouv.fr).
• Compte bancaire professionnel d’une entreprise (entreprendre.service-public.gouv.fr).
• REGAFI, registre des agents financiers (Banque de France et ACPR) et ORIAS, registre des intermédiaires en assurance.
• Pour information, page du fournisseur historique : EDF Entreprises, le TRV pour votre entreprise.

Informations vérifiées le 18 octobre 2026 à partir des textes consolidés et des pages officielles ci-dessus. Deux points restaient incertains à cette date : la publication du décret d’application du nouveau droit de résiliation des assurances pour les TPE et PME (article L. 113-15-2-1), et la date exacte d’application du relevé annuel des frais bancaires pour les microentreprises. Vérifiez-les avant de vous en prévaloir.

À voir aussi

Ce guide présente des règles générales et ne constitue pas un conseil juridique. Aucun montant d’économie n’est garanti : il dépend de vos contrats et de vos consommations. Liens vers les sites officiels uniquement, sauf mention contraire.