Cut your electricity and fixed contract costs in France: the guide for small businesses

Use this letter to ask EDF (or your local distribution company) for a contract at the regulated electricity tariff for one site. Send it in French, exactly as written below.

[Raison sociale]
[Forme juridique], SIREN [numéro SIREN]
[Adresse du siège]
[Adresse e-mail] · [Téléphone]

EDF Entreprises [ou nom de l’entreprise locale de distribution de votre commune]
[Adresse du service clients indiquée sur le site du fournisseur]

[Ville], le [date]

Objet : demande de souscription au tarif réglementé de vente d’électricité pour le site [adresse du site]

Madame, Monsieur,

Je souhaite souscrire, pour le site désigné ci-dessous, un contrat de fourniture d’électricité au tarif réglementé de vente, en application de l’article L. 337-7 du code de l’énergie.

Site concerné :
Adresse : [adresse du site]
Point de livraison (PDL ou PRM, 14 chiffres) : [numéro]
Puissance souscrite actuelle : [puissance] kVA
Option tarifaire souhaitée : [Base, ou Heures pleines / Heures creuses]
Date de prise d’effet souhaitée : [date]

Mon entreprise remplit les critères prévus au 2° du I de cet article : elle emploie moins de dix personnes et son chiffre d’affaires, ses recettes ou son total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros. Je vous remercie de m’adresser l’attestation d’éligibilité prévue au II du même article afin que je la complète.

Je vous remercie également de me transmettre, avant toute signature, la grille tarifaire applicable à ce site et les conditions générales de vente.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom], [fonction]
[Signature]

Good to know: before sending this request, check the exit fees of your current contract. Switching supplier ends the old contract, but does not cancel the penalties it provides for.

Use this letter to ask your insurer, agent or broker to review your premium, deductibles and cover before the renewal date. Send it in French, exactly as written below.

[Raison sociale]
[Forme juridique], SIREN [numéro SIREN]
[Adresse du siège]
[Adresse e-mail] · [Téléphone]

[Nom de l’assureur ou de votre agent ou courtier]
[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : contrat n° [numéro du contrat], demande de révision avant l’échéance du [date d’échéance]

Madame, Monsieur,

Assuré chez vous depuis [année] au titre du contrat cité en référence, je procède à la revue annuelle de mes contrats et je consulte d’autres assureurs avant la prochaine échéance.

Je vous remercie de bien vouloir réexaminer les conditions de ce contrat, notamment :
le montant de la prime, actuellement de [montant] euros par an ;
le niveau des franchises ;
l’adéquation des garanties à mon activité actuelle, en tenant compte des éléments à jour suivants : chiffre d’affaires [montant] euros, effectif [nombre] personnes, surface [nombre] m², valeur du matériel et du stock [montant] euros ;
la suppression des garanties devenues sans objet : [liste].

Ma sinistralité est la suivante : [aucun sinistre déclaré depuis [année] / détail des sinistres].

[Paragraphe optionnel, à conserver uniquement si le risque a réellement diminué :] Par ailleurs, le risque assuré a diminué depuis la souscription pour les raisons suivantes : [détail]. Conformément à l’article L. 113-4 du code des assurances, je vous demande la diminution correspondante du montant de la prime.

Je vous remercie de me faire parvenir votre proposition avant le [date, au moins trois mois avant l’échéance], afin que je puisse, le cas échéant, exercer mon droit de résiliation dans les délais.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom], [fonction]
[Signature]

Good to know: if you invoke a reduction in risk and the insurer refuses to lower the premium, the law allows you to terminate the contract, with effect 30 days later. Only use this paragraph if you already have a replacement solution.

Use this letter to cancel a business insurance contract at its next renewal date, at least two months in advance. Send it in French, by registered post.

[Raison sociale]
[Forme juridique], SIREN [numéro SIREN]
[Adresse du siège]
[Adresse e-mail] · [Téléphone]

[Nom de l’assureur]
[Adresse du siège ou du service résiliation]

Lettre recommandée avec accusé de réception

[Ville], le [date]

Objet : résiliation du contrat n° [numéro du contrat] à son échéance du [date d’échéance]

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article L. 113-12 du code des assurances, je vous notifie la résiliation du contrat cité en référence, souscrit pour les besoins de mon activité professionnelle, à sa prochaine date d’échéance, soit le [date d’échéance].

Cette notification vous est adressée au moins deux mois avant cette date d’échéance.

Je vous remercie de m’en confirmer la réception par écrit, comme le prévoit l’article L. 113-14 du même code, en m’indiquant la date à laquelle les garanties prendront fin, et de ne plus prélever de cotisation au-delà de cette date.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom], [fonction]
[Signature]

Good to know: for a business risk, the contract may provide for a different term or different cancellation conditions (article L. 113-12). Check the "durée et résiliation" (term and cancellation) section of your general and specific terms before sending. For a permanent cessation of business, a change of profession or retirement, article L. 113-16 also allows you to cancel within three months of the event.

Use this letter to ask your bank to match a competing offer and to itemise your card fees. Send it in French, with the competing offer attached.

[Raison sociale]
[Forme juridique], SIREN [numéro SIREN]
[Adresse du siège]
[Adresse e-mail] · [Téléphone]

[Nom de la banque], agence [nom de l’agence]
À l’attention de [nom du conseiller]
[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : compte n° [numéro de compte] et contrat d’acceptation carte n° [numéro de contrat], demande de révision des conditions tarifaires

Madame, Monsieur,

Client de votre établissement depuis [année], je fais le point sur le coût de mes services bancaires. Sur les douze derniers mois, ma relation avec vous représente :
des flux créditeurs d’environ [montant] euros par mois ;
environ [nombre] paiements par carte par mois, pour un ticket moyen de [montant] euros ;
un coût total de [montant] euros, dont [montant] euros de frais de tenue de compte et de cartes, [montant] euros de commissions sur paiements par carte et [montant] euros de location du terminal de paiement.

J’ai reçu de [nom de l’établissement concurrent] une offre écrite, datée du [date], que je joins à ce courrier. Elle prévoit notamment : [frais de tenue de compte], [taux et montant fixe par transaction carte], [coût du terminal].

Je souhaite poursuivre notre relation et vous demande de me proposer des conditions alignées sur cette offre, ou une proposition équivalente, avant le [date].

Je vous demande également, conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2015/751, de m’indiquer séparément, pour chaque catégorie et chaque marque de carte de paiement, le montant des commissions de service acquittées par le commerçant, des commissions d’interchange et des frais de schéma qui me sont appliqués.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom], [fonction]
[Signature]

Pièce jointe : offre de [nom de l’établissement concurrent] du [date]

Good to know: only send figures you can back up with your statements. A written competing offer carries much more weight than a mere intention to leave.

Use this letter to cancel a phone or internet contract at the end of the commitment, after an automatic renewal or after a contract change you refuse. Send it in French, by registered post.

[Raison sociale]
[Forme juridique], SIREN [numéro SIREN]
[Adresse du siège]
[Adresse e-mail] · [Téléphone]

[Nom de l’opérateur], service résiliation
[Adresse indiquée dans vos conditions générales]

Lettre recommandée avec accusé de réception

[Ville], le [date]

Objet : résiliation du contrat n° [référence client ou numéro de contrat], lignes [numéros de téléphone ou référence de l’accès internet]

Madame, Monsieur,

Je vous notifie la résiliation du contrat cité en référence. La période minimale d’engagement de ce contrat a pris fin le [date de fin d’engagement]. Je vous demande que cette résiliation prenne effet le [date souhaitée], conformément aux conditions de résiliation prévues au contrat.

[Paragraphe optionnel, à conserver uniquement si votre contrat à durée déterminée a été prolongé automatiquement :] Ce contrat, conclu pour une durée déterminée, a été prolongé automatiquement le [date de la prolongation]. En application de l’article L. 224-40 du code de la consommation, applicable à tous les utilisateurs finals en vertu de l’article L. 224-26-2 du même code, je peux le résilier à tout moment, moyennant un préavis qui ne peut excéder dix jours, sans autres frais que ceux liés à la fourniture du service pendant ce préavis.

[Paragraphe optionnel, à conserver uniquement si l’opérateur vous a notifié une modification du contrat que vous refusez :] Vous m’avez notifié le [date de la notification] une modification de mes conditions contractuelles que je n’accepte pas. En application de l’article L. 224-33 du code de la consommation, applicable à tous les utilisateurs finals en vertu de l’article L. 224-26-2 du même code, je résilie ce contrat sans frais, dans le délai de quatre mois suivant cette notification.

Je vous remercie de m’indiquer les modalités de restitution du matériel qui vous appartient, de m’adresser la facture de clôture et de me rembourser, le cas échéant, le dépôt de garantie et les sommes versées d’avance.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom], [fonction]
[Signature]

Good to know: if you keep your number with a new operator, do not send this letter for that line. The new operator requests the porting, and porting terminates the old contract for that line (Code des postes et des communications électroniques, art. L. 44-4). Any remaining commitment fees still apply.

Use this letter to dispute fees wrongly charged by a supplier, operator, bank or insurer, and to request a refund within thirty days. Send it in French, exactly as written below.

[Raison sociale]
[Forme juridique], SIREN [numéro SIREN]
[Adresse du siège]
[Adresse e-mail] · [Téléphone]

[Nom du fournisseur, de l’opérateur, de la banque ou de l’assureur]
Service réclamations
[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : contestation de frais, [facture ou relevé] n° [numéro] du [date], référence client [numéro]

Madame, Monsieur,

Sur [la facture / le relevé] cité en référence, vous m’avez facturé [libellé exact des frais] pour un montant de [montant] euros.

Je conteste ces frais pour la raison suivante : [par exemple : ils ne figurent pas dans les conditions tarifaires de mon contrat / le service correspondant n’a pas été fourni / ces frais ont déjà été facturés le [date] / ils sont postérieurs à la résiliation du contrat, effective le [date]].

Ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution, conformément à l’article 1302 du code civil. Je vous demande donc de me rembourser la somme de [montant] euros, ou de m’adresser un avoir du même montant, dans un délai de trente jours à compter de la réception de ce courrier.

Vous trouverez ci-joint : [copie de la facture ou du relevé], [copie des conditions tarifaires ou du contrat], [tout autre justificatif].

À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, je me réserve la possibilité de saisir le médiateur compétent ou d’engager toute autre démarche utile.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom], [fonction]
[Signature]

Good to know: for an electricity or gas dispute, a micro-enterprise can refer the matter free of charge to the médiateur national de l'énergie if this written complaint has not solved the problem (Code de l'énergie, art. L. 122-1). Keep a copy of everything you send.